La loi française rend l'État responsable des dégâts commis par un attroupement. Mais si les casseurs s'étaient organisés à l'avance, ce régime ne s'applique plus. Autrement dit : plus le saccage est préparé, moins la victime est indemnisée.
Cette pétition ne demande pas de créer un droit nouveau. Elle demande de réparer un droit existant, que la jurisprudence a vidé de son sens au détriment exclusif des victimes.
Ce qui s'est passé le 17 octobre
Le 17 octobre 2026, en marge d'une mobilisation nationale, des commerces ont été pillés et saccagés à Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux et Nice. Selon la Fédération du commerce et de la distribution, 1 500 commerçants ont été touchés. Les dégâts se comptent en centaines de millions d'euros.
À Marseille, la présidente de l'association des commerçants du centre-ville décrit des grandes artères commerçantes « dévalisées à 80 % ». À Paris et à Lyon, des habitants sont descendus nettoyer les rues le lendemain matin.
Ces commerçants n'ont participé à aucune manifestation, n'ont organisé aucun blocage et n'ont été partie à aucun conflit. Ils ont simplement eu leur local sur le trajet d'un cortège.
Ce que dit la loi
L'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose que « l'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés ».
C'est un régime de responsabilité sans faute. La victime n'a pas à démontrer que la police a mal fait son travail : il lui suffit d'établir le dommage et son lien avec un attroupement. Ce principe remonte à 1914 et repose sur une idée simple. Quand la collectivité ne parvient pas à protéger un bien lors d'un trouble collectif, c'est la collectivité qui répare.
La clause qui renverse tout
Par une décision du 28 octobre 2022 (n° 451659), confirmant trois arrêts du 30 décembre 2016, le Conseil d'État a jugé que « les dommages nés d'une action préméditée, organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre ne constituent pas le fait d'un attroupement ».
La conséquence est mécanique. Si l'État démontre que ceux qui ont brisé la vitrine s'étaient organisés pour le faire, l'article L. 211-10 ne s'applique plus. La victime doit alors prouver une faute lourde des forces de l'ordre, ou un préjudice anormal et spécial. Deux portes étroites, longues et coûteuses à franchir.
La protection disparaît donc exactement au moment où elle serait la plus utile : quand le saccage est préparé plutôt qu'improvisé. Le commerçant, lui, a subi le même dommage. Mais son indemnisation dépend désormais du degré d'organisation de ceux qui l'ont ruiné, un fait sur lequel il n'a strictement aucune prise.
Une procédure qui décourage
Même quand le régime s'applique, le parcours est long. La victime adresse une demande préalable au préfet. L'administration dispose de deux mois pour répondre, et son silence vaut rejet. La victime a ensuite deux mois pour saisir le tribunal administratif, qui statuera des mois, parfois des années, plus tard.
Pendant ce temps, le loyer court, les salaires sont dus et les stocks ont disparu. Un commerce indépendant ne tient pas deux ans sans trésorerie en attendant un jugement.
Qui paie réellement aujourd'hui
Lors du mouvement des gilets jaunes, les assureurs ont indemnisé 217 millions d'euros de dégâts matériels à fin mai 2019. Cet argent ne vient de nulle part : il vient des primes, donc de tous les assurés.
Et la part la plus lourde n'a été couverte par personne. Un rapport du Sénat de 2019 établit que la perte de chiffre d'affaires des commerçants et artisans de centre-ville a atteint environ 30 % sur six mois, et qu'elle était « largement non indemnisable ». L'État a dégagé 38 millions d'euros d'activité partielle pour 5 000 entreprises, un montant sans rapport avec le préjudice réel.
Autrement dit, la facture est déjà payée. Elle est simplement payée par les assurés et par les victimes, plutôt que par la collectivité à qui la loi la confie.
Ce que nous demandons
- Que l'organisation préalable des auteurs ne soit plus opposable à la victime. Modifier l'article L. 211-10 pour que le régime s'applique dès lors que les dommages surviennent lors d'un rassemblement sur la voie publique, quel que soit le degré de préparation de ceux qui les ont commis.
- Une avance d'indemnisation versée sous trente jours, sur constat d'huissier ou rapport d'expert, l'État se retournant ensuite contre les auteurs identifiés. Et le silence du préfet valant acceptation, non plus rejet.
- La perte d'exploitation intégrée au préjudice indemnisable, au lieu d'être renvoyée à une couverture facultative que la plupart des petits commerces n'ont pas souscrite.
La première demande est la plus importante et ne coûte rien à écrire : c'est une phrase de loi. Les deux autres déterminent si un commerce survit à l'attente ou ferme avant la décision.
Pourquoi signer maintenant
Des aides ont été annoncées, sans montant ni délai. Dans quelques semaines, les caméras seront parties, les dossiers seront au tribunal administratif, et la clause de préméditation sera opposée une par une, en silence, à des commerçants qui n'auront pas les moyens de la contester.
Ce n'est pas une pétition contre les manifestants, et ce n'est pas une pétition contre le droit de manifester. C'est une pétition pour que la personne qui n'a rien demandé et qui a tout perdu ne soit pas celle qui paie.
Une vitrine brisée, une réparation. Sans clause de sortie.
