Le 21 octobre 2026, le Sénat a sauvé l'encadrement des loyers pour deux ans. Dans le même texte, il réduit de trois ans à un an le délai dont dispose un locataire pour faire baisser un loyer illégal. On garde la règle, et on affaiblit le seul moyen de la faire respecter.

Un loyer au-dessus du plafond, ce n'est pas une exception : selon la Fondation pour le logement, c'est plus d'une annonce sur trois. Le locataire qui le découvre doit pouvoir réclamer. Avec un an pour le faire, beaucoup ne le pourront plus.

Ce qui vient de se passer

L'encadrement des loyers a été introduit à titre expérimental par la loi « Élan » de 2018. Il s'applique aujourd'hui dans 9 territoires et 70 communes, dont Paris, Lille, Lyon et Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, le Pays basque, Plaine Commune et Est Ensemble. Sans nouvelle loi, il s'éteint fin novembre 2026.

En décembre 2025, l'Assemblée nationale avait voté sa pérennisation et son ouverture aux communes volontaires. Le 21 octobre 2026, le Sénat a adopté une autre version, par 325 voix contre 17 : une prolongation de deux ans seulement, sans aucune nouvelle commune.

Le Sénat a aussi supprimé le plafonnement du complément de loyer et le doublement des amendes votés par les députés. Et il a ramené à un an le délai pour agir contre un loyer trop élevé, qui est aujourd'hui de trois ans.

Pourquoi le délai compte autant que la règle

Selon le 6e baromètre de la Fondation pour le logement des défavorisés, publié en septembre 2026 sur plus de 10 000 annonces, 37 % des annonces dépassent les plafonds légaux, cinq points de plus qu'en 2025. À Paris, la part est passée de 31 % à 46 % en un an. À Plaine Commune, elle atteint 61 %.

Le dépassement moyen est de 159 € par mois, et de 171 € à Paris, soit plus de 2 000 € par an pour les locataires qui le subissent.

Un plafond ne se respecte pas tout seul : c'est la possibilité pour le locataire de réclamer qui le rend réel. Or un locataire qui vient d'emménager, qui ne connaît pas encore le loyer de référence de son quartier ou qui craint pour le renouvellement de son bail, ne réclame presque jamais dans les premiers mois. Raccourcir le délai, c'est protéger en pratique les bailleurs qui dépassent.

« Le Sénat a sauvé l'encadrement, de quoi vous plaignez-vous ? »

C'est vrai, et c'est une bonne nouvelle : sans ce vote, l'encadrement disparaissait fin novembre. Il faut aussi reconnaître un progrès du texte : le délai pour contester un complément de loyer, aujourd'hui de trois mois seulement, passerait à un an.

Mais la prolongation n'est que de deux ans, et la commission du Sénat écrit elle-même que « les conditions pour pérenniser cette expérimentation ne sont pas réunies ». Le rapport d'évaluation remis au Parlement en mai 2026 montre pourtant que le dispositif modère les loyers, de 2 % à 4 % après deux ans.

Une règle qu'on prolonge en réduisant le droit de la faire appliquer reste une règle sur le papier. Et le député Iñaki Echaniz, dont la mission d'information a inspiré le texte, a annoncé qu'il défendrait la version du Sénat pour qu'elle soit votée à temps. Sans signal fort, elle passera telle quelle.

Ce que nous demandons aux députés

• Ne pas raccourcir le délai pour faire baisser un loyer illégal. Garder trois ans, ou au minimum faire courir le délai à partir de la fin du bail, comme l'avait voté l'Assemblée, et non de sa signature.
• Pérenniser l'encadrement des loyers au lieu d'un sursis de deux ans, et l'ouvrir aux villes qui le demandent.
• Plafonner le complément de loyer, comme l'avait voté l'Assemblée, pour qu'il cesse de servir à contourner le plafond.

La première demande est la plus urgente : c'est elle qui décide si l'encadrement protège vraiment les locataires.

Pourquoi signer maintenant

Le texte revient à l'Assemblée nationale, qui doit l'adopter avant l'extinction du dispositif fin novembre. Plus le calendrier est serré, plus la tentation est grande de voter la version du Sénat sans y toucher.

Une fois la loi votée, ce délai d'un an s'appliquera à tous les locataires des 70 communes concernées. Le dire maintenant coûte une signature. Le découvrir après coûte un loyer trop cher payé sans recours.

Un plafond n'a de valeur que si l'on peut le faire respecter.

Sources

• Fondation pour le logement des défavorisés, 6e baromètre de l'encadrement des loyers, septembre 2026 : fondationpourlelogement.fr
• Sénat, commission des affaires économiques, Proposition de loi « Rapports locatifs », l'essentiel, 14 octobre 2026 : senat.fr
• Public Sénat, « Encadrement des loyers : un compromis entre l'Assemblée et le Sénat qui permet d'échapper au pire », 22 octobre 2026 : publicsenat.fr
• Presse Agence, « Rapports locatifs : le Sénat adopte une loi rééquilibrée et prolonge l'encadrement des loyers », 22 octobre 2026 : presseagence.fr