Le 23 octobre 2026, le tribunal correctionnel d'Orléans a condamné le milliardaire Olivier Bouygues à l'amende maximale pour la destruction d'oiseaux protégés dans son domaine de chasse clos de Sologne. Le système n'a pas été découvert par un contrôle : il a été révélé par un signalement anonyme. Et aujourd'hui encore, la loi confie le contrôle de ces enclos à la fédération départementale des chasseurs.

Nous demandons que ce contrôle revienne à des agents assermentés de l'État, et qu'il se fasse sur le terrain.

Ce qui vient de se passer

Le domaine de Fontenaille, à La Ferté-Saint-Aubin dans le Loiret, est une propriété de chasse de 600 hectares entièrement close, en forêt de Sologne, selon le média environnemental Vert, qui suit l'affaire depuis les premières gardes à vue. Toujours selon Vert, c'est début juin 2025 qu'une personne ayant demandé l'anonymat signale aux autorités ce qui s'y pratique. L'Office français de la biodiversité et le parquet d'Orléans ouvrent une enquête et rendent l'affaire publique le 9 juillet 2025.

Les perquisitions mettent au jour, d'après la dépêche AFP reprise à l'audience, une centaine de pièges à mâchoires, interdits en France depuis 1995. Vert décrit aussi une pelleteuse servant à enfouir les cadavres sous la chaux. France 3 Centre-Val de Loire rapporte qu'un livret de chasse daté de 2023 listait les animaux à éliminer, avec une prime versée aux gardes pour chaque destruction, et que l'enclos abritait 500 sangliers et 120 cervidés élevés illégalement.

Les espèces retrouvées mortes, citées par Vert, sont des buses, faucons crécerelles, grandes aigrettes, busards et grands cormorans, tous protégés. La procureure d'Orléans, Emmanuelle Bochenek-Puren, a qualifié les méthodes employées de « barbares », selon la dépêche AFP.

Le 23 octobre 2026, rapportent Le Monde et France 3 Centre-Val de Loire, le tribunal condamne Olivier Bouygues à deux ans de prison avec sursis, 750 000 euros d'amende, soit le maximum encouru, et trois ans de retrait du permis de chasse. Son régisseur et quatre gardes sont condamnés à des peines de six mois à deux ans avec sursis et des amendes de 3 000 à 10 000 euros, précise l'ASPAS, partie civile. Selon l'AFP, neuf associations se voient allouer 40 000 euros chacune. Le propriétaire, qui a contesté les faits tout au long de la procédure, a aussitôt annoncé faire appel : la condamnation n'est pas définitive.

Le vrai problème n'est pas ce domaine, c'est le contrôle

La loi n° 2023-54 du 2 février 2023, dite loi « engrillagement », a réformé le régime des terrains clos. Elle impose désormais à ces enclos un plan de gestion annuel destiné à prévenir les risques sanitaires et à préserver la biodiversité. Elle précise aussi qui le vérifie. Dans sa version en vigueur publiée sur Légifrance, l'article L. 424-3 du code de l'environnement dit que ce plan est « contrôlé par la fédération départementale des chasseurs ».

Une fédération départementale de chasseurs est une association de chasseurs, financée par leurs cotisations. Elle n'est pas un corps de contrôle de l'État, ses agents de développement n'ont pas la compétence judiciaire générale des inspecteurs de l'environnement, et elle est structurellement liée aux propriétaires qu'elle est censée vérifier.

Le résultat se mesure. En Sologne, l'Office français de la biodiversité recense environ 4 000 kilomètres de clôtures entre le Cher, le Loir-et-Cher et le Loiret, chiffre cité par France 3 Centre-Val de Loire. Le rapport de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale sur la proposition de loi engrillagement reprend une enquête administrative de l'ONCFS de 2012, qui estimait à environ 1 300 le nombre de parcs et enclos en France, détenant entre 50 000 et 100 000 animaux. Aucun recensement public plus récent n'existe : derrière ces grillages, le dernier état des lieux disponible date de quatorze ans.

« La justice a fait son travail, et vous faites le procès de la chasse »

La justice a effectivement fait son travail, et l'amende prononcée est la plus lourde possible. Ce n'est pas contesté ici, et il faut ajouter que la condamnation n'est pas définitive puisque le propriétaire a fait appel. Il reste présumé innocent tant que l'appel n'a pas été jugé.

Cette pétition ne demande pas l'interdiction de la chasse, ni la fermeture des enclos existants. Elle ne vise aucune personne. Elle porte sur une ligne de l'article L. 424-3 du code de l'environnement : qui contrôle.

La fédération départementale des chasseurs du Loiret a elle-même réagi au jugement en évoquant l'atteinte portée à l'image de la chasse, rapporte Vert. C'est l'aveu que ces pratiques nuisent d'abord aux chasseurs qui respectent la règle. Un contrôle mené par un tiers indépendant les protège, il ne les accuse pas.

Ce que nous demandons

• Transférer le contrôle à l'Office français de la biodiversité. Modifier l'article L. 424-3 I du code de l'environnement pour que le plan de gestion annuel des terrains clos soit contrôlé par des inspecteurs de l'environnement assermentés, et non par la fédération départementale des chasseurs.
• Un contrôle sur le terrain, périodique et inopiné. Un plan de gestion examiné sur pièces ne dit rien de ce qui se passe derrière le grillage. Il faut une visite réelle, à une fréquence fixée par décret, et la publication annuelle du nombre de contrôles menés par département.
• Une interdiction définitive de détenir un enclos après condamnation. Créer une peine complémentaire d'interdiction définitive de détenir ou d'exploiter un terrain clos de chasse en cas de condamnation pour atteinte à une espèce protégée.

La première demande est la plus simple à satisfaire : elle tient en une phrase de la loi, et elle ne coûte rien à ceux qui n'ont rien à cacher.

Pourquoi signer maintenant

La loi de 2023 n'a pas fini d'entrer en vigueur. La mise en conformité des clôtures est attendue pour le 1er janvier 2027, et les textes d'application du régime des terrains clos sont encore en cours. C'est maintenant que la question du contrôle se règle, pas dans deux ans.

Si rien ne change, le prochain domaine ne sera pas découvert par un contrôle non plus. Il le sera par quelqu'un qui aura pris le risque de parler, ou il ne le sera pas du tout.

Une règle que ceux qu'elle encadre contrôlent eux-mêmes n'est pas une règle.

Sources

• Article L. 424-3 du code de l'environnement, version en vigueur depuis le 4 février 2023, issue de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 : Légifrance
• Le jugement du 23 octobre 2026, les peines et les méthodes employées : Vert et Le Monde
• Le livret de chasse de 2023, les primes et les animaux détenus dans l'enclos : France 3 Centre-Val de Loire
• Le signalement anonyme de juin 2025, les 600 hectares et les espèces détruites : Vert
• Les peines des cinq coprévenus et la reconnaissance du préjudice écologique : ASPAS
• Les 4 000 kilomètres de clôtures en Sologne et l'échéance du 1er janvier 2027 : France 3 Centre-Val de Loire
• Les 1 300 parcs et enclos recensés par l'ONCFS en 2012 : rapport de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale

Le détail de chaque chiffre, y compris ceux que nous avons écartés faute de source solide, est tenu à jour et disponible sur demande.