Depuis la loi agricole du 18 août 2026, les loups que l'État autorisait à tuer dans l'année, mais qui ne l'ont pas été, s'ajoutent au plafond de l'année suivante. Un plafond censé protéger l'espèce devient un objectif à atteindre.
Le Conseil national de la protection de la nature, l'instance scientifique consultée par l'État, a rendu un avis défavorable à l'unanimité. Nous demandons que le report soit supprimé et que le plafond soit fixé par la science.
Ce que dit la loi depuis cet été
L'article 39 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 « d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » réécrit le cadre de gestion du loup. Il prévoit que « lorsque le nombre de loups effectivement détruits au cours d'une année civile est inférieur au plafond annuel […], la différence est reportée et ajoutée au plafond fixé pour l'année civile suivante », sous réserve que l'espèce reste dans un état de conservation favorable.
Le 30 octobre 2026, le gouvernement a mis en consultation publique deux projets d'arrêtés qui appliquent cette loi. Selon la page de consultation du ministère, le report s'appliquera « sous réserve que la dynamique de population ne diminue pas ». Le même texte généralise les tirs de défense « sur simple déclaration, pour tous les troupeaux et dans toutes les communes ».
L'administration le reconnaît elle-même : les termes de la loi sont si précis que sa marge est « très limitée ». C'est donc la loi qu'il faut corriger.
Ce que disent les scientifiques de l'État
Selon l'estimation publiée par l'Office français de la biodiversité le 25 novembre 2025, la France compte environ 1 082 loups (entre 989 et 1 187), un effectif en « stabilisation ». Le plafond de 2026 est fixé à 21 % de cette population, soit 227 loups. Au 6 novembre 2026, le suivi officiel du Plan national loup en décomptait déjà 219, dont 21 tués illégalement.
Or, dans son étude de septembre 2025, l'OFB, avec le CNRS, calcule qu'un niveau de prélèvement de 19 % donne « une probabilité de décroissance de la population de 56 % », et qu'un risque équilibré, autant de chances que la population monte ou baisse, se situe « autour de 17 % ». Le plafond actuel est au-dessus des deux.
Dans son avis du 21 octobre 2026, le Conseil national de la protection de la nature rappelle que le taux de survie des loups est passé de 72 % à 66 % depuis que les tirs ont été relevés, un « point de bascule ». Il parle d'un report de « quota » d'une année à l'autre, et conclut par un avis défavorable à l'unanimité de ses 23 votants.
« Et les éleveurs, vous y pensez ? »
Oui. En 2025, selon le bilan officiel du Plan national loup, 12 495 animaux d'élevage ont été indemnisés après une attaque, dont 90 % de brebis. Derrière chaque chiffre, il y a un troupeau et une nuit blanche. Nous ne demandons pas l'interdiction des tirs de défense.
Mais le CNPN le dit clairement : la généralisation des tirs « n'est pas la solution pour faire diminuer durablement les dommages », alors que « la protection des troupeaux est généralement efficace ». En 2025, l'État a versé 5 millions d'euros d'indemnisation et 40,8 millions d'aides à la protection. C'est là qu'il faut mettre l'effort.
Même la Fédération nationale ovine critique le report, pour d'autres raisons : elle craint d'en « pâtir » les années suivantes. Un mécanisme dont personne ne veut n'a rien d'une solution.
Ce que nous demandons
- Aux députés et aux sénateurs : supprimer le report. Abroger la disposition de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, issue de l'article 39 de la loi du 18 août 2026, qui ajoute au plafond de l'année suivante les loups non tués.
- Aux ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture : un plafond fixé par la science. Fixer chaque année le plafond au niveau que l'OFB juge sans risque de déclin de la population, et suivre l'avis du Conseil national de la protection de la nature.
- La protection des troupeaux d'abord. Financer en priorité les chiens, les clôtures et le gardiennage, que le CNPN juge généralement efficaces.
Pourquoi signer maintenant
Les deux projets d'arrêtés sont en consultation publique jusqu'au 20 novembre 2026 selon la note officielle de présentation. Chaque avis compte : en plus de signer, vous pouvez déposer le vôtre sur le site du ministère en indiquant « DÉFAVORABLE » en titre, comme le demande la page de consultation.
Le premier plafond calculé avec ce report s'appliquera dès 2027. Si la loi n'est pas corrigée maintenant, chaque année à venir commencera avec les tirs que l'année précédente n'a pas faits.
Sources
- Loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, article 39, Journal officiel du 19 août 2026 (copie INERIS) : aida.ineris.fr
- Ministère de la Transition écologique, consultation publique, Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 (plafond), 30 octobre 2026 : consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr
- Ministère de la Transition écologique, consultation publique, Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 23 février 2026 (statut et tirs), 30 octobre 2026 : consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr
- Conseil national de la protection de la nature, délibération n° 2026-30, avis du 21 octobre 2026 : consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr
- OFB et CEFE-CNRS, État de conservation du loup en France, mise à jour 2025 de la viabilité démographique, 10 septembre 2025 : ofb.gouv.fr
- Préfète coordonnatrice du Plan national loup, estimation de la population, 25 novembre 2025 : pna-loup.developpement-durable.gouv.fr
- DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, InfoLoup n° 44, plafond 2026 de 227 loups : draaf.nouvelle-aquitaine.agriculture.gouv.fr
- Plan national loup, suivi du protocole d'intervention 2026, mise à jour du 6 novembre 2026 : pna-loup.developpement-durable.gouv.fr
- DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, InfoLoup n° 45, bilan 2025 des dommages et des aides : pna-loup.developpement-durable.gouv.fr
- La France Agricole, Les règles de gestion des loups toujours contestées, 6 novembre 2026 : lafranceagricole.fr
