Commerces pillés : la clause qui dispense l'État d'indemniser les victimes

Une vitrine par terre, un stock disparu, un rideau qui ne remonte pas. Après la mobilisation du 17 octobre 2026, environ 1 500 commerces ont été touchés en France.

La première phrase que tout le monde prononce dans ce cas est toujours la même : « l'assurance va payer ». La deuxième, que presque personne ne connaît, est que l'État est légalement responsable des dégâts commis par un attroupement. Et la troisième, que personne ne dit jamais, est qu'une décision du Conseil d'État peut faire disparaître cette responsabilité du jour au lendemain.

Le plus troublant ? Elle disparaît précisément quand les casseurs se sont organisés. Autrement dit : plus le saccage est préparé, moins la victime est indemnisée.

Sommaire

• 1) Ce qui s'est passé, et ce que ça coûte
• 2) Ce que dit la loi, et depuis quand
• 3) La clause qui renverse tout
• 4) La procédure, et pourquoi elle décourage
• 5) Qui paie vraiment aujourd'hui
• 6) Ce qu'il faudrait changer
• 7) Ce qu'un commerçant doit faire dès maintenant
• Sources

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1) Ce qui s'est passé, et ce que ça coûte

Le 17 octobre 2026, une mobilisation nationale réunissant gilets jaunes, lycéens et organisations syndicales a rassemblé plusieurs centaines de milliers de personnes. En marge des cortèges, des commerces ont été pillés et saccagés à Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux et Nice.

Selon la Fédération du commerce et de la distribution, 1 500 commerçants ont été touchés. Les dégâts se comptent en centaines de millions d'euros. À Marseille, la présidente de l'association des commerçants du centre-ville décrit des grandes artères « dévalisées à 80 % ».

Ces commerçants n'ont participé à aucune manifestation et n'ont organisé aucun blocage. Leur local se trouvait sur le trajet d'un cortège.

2) Ce que dit la loi, et depuis quand

L'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est sans ambiguïté :

« L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. »

C'est un régime de responsabilité sans faute. La victime n'a pas à démontrer que la police a mal fait son travail. Il lui suffit d'établir le dommage et son lien avec un attroupement.

Le principe remonte à une loi de 1914 et repose sur une idée simple : quand la collectivité ne parvient pas à protéger un bien lors d'un trouble collectif, c'est la collectivité qui répare. Ce n'est pas une faveur faite aux commerçants, c'est la contrepartie du monopole de l'État sur le maintien de l'ordre.

3) La clause qui renverse tout

Ce que le Conseil d'État a jugé

Par une décision du 28 octobre 2022 (req. n° 451659), qui confirme trois arrêts du 30 décembre 2016 (n° 389835, 389837 et 389838), le Conseil d'État a posé une limite :

« Les dommages nés d'une action préméditée, organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre ne constituent pas le fait d'un attroupement. »

Ce que ça change concrètement

Si l'État démontre que ceux qui ont brisé la vitrine s'étaient organisés pour le faire, l'article L. 211-10 ne s'applique plus. La victime bascule alors sur deux voies beaucoup plus étroites :

• prouver une faute lourde de l'État, par exemple une abstention fautive des forces de l'ordre ;
• ou démontrer un préjudice anormal et spécial, au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques.

Deux portes longues et coûteuses à franchir, qui supposent un avocat et des années de procédure.

La protection disparaît donc au moment précis où elle serait la plus utile : quand le saccage est préparé plutôt qu'improvisé. Le commerçant a subi le même dommage, mais son indemnisation dépend du degré d'organisation de ceux qui l'ont ruiné, un fait sur lequel il n'a aucune prise et dont il n'a aucune connaissance.

4) La procédure, et pourquoi elle décourage

Même lorsque le régime s'applique, le parcours est long :

1. Demande préalable au préfet du département, ou au préfet de police à Paris, chiffrée et documentée.
2. Deux mois pendant lesquels l'administration peut répondre. Son silence vaut rejet.
3. Deux mois ensuite pour saisir le tribunal administratif compétent.
4. Un jugement qui intervient des mois, parfois des années, plus tard.

Pendant ce temps, le loyer court, les salaires sont dus, le stock a disparu et les clients sont allés ailleurs. Un commerce indépendant ne tient pas deux ans sans trésorerie en attendant une décision.

5) Qui paie vraiment aujourd'hui

Le précédent des gilets jaunes donne la mesure. À fin mai 2019, les assureurs avaient indemnisé 217 millions d'euros de dégâts matériels liés au mouvement.

Cet argent ne sort pas de nulle part : il vient des primes, donc de l'ensemble des assurés. La facture est déjà socialisée, simplement pas par celui que la loi désigne.

Et la part la plus lourde n'a été couverte par personne. Un rapport du Sénat de 2019 établit que la perte de chiffre d'affaires des commerçants et artisans de centre-ville a atteint environ 30 % sur six mois, et qu'elle était « largement non indemnisable ». L'État avait dégagé 38 millions d'euros d'activité partielle pour 5 000 entreprises et 72 000 salariés, un montant sans rapport avec le préjudice réel.

6) Ce qu'il faudrait changer

Trois mesures, dont la première tient en une phrase de loi.

Rendre la préméditation inopposable à la victime

Modifier l'article L. 211-10 pour que le régime s'applique dès lors que les dommages surviennent lors d'un rassemblement sur la voie publique, quel que soit le degré d'organisation de leurs auteurs. La préméditation reste parfaitement pertinente pour juger les casseurs au pénal. Elle n'a aucune raison de servir d'argument contre celui qui a subi le dommage.

Une avance sous trente jours

Sur constat d'huissier ou rapport d'expert, l'État verse une avance sur indemnisation sous trente jours, puis se retourne contre les auteurs identifiés. Et le silence du préfet vaut acceptation, au lieu de valoir rejet.

La perte d'exploitation dans le préjudice indemnisable

Aujourd'hui elle dépend d'une garantie facultative que beaucoup de petits commerces n'ont pas souscrite. C'est pourtant elle qui détermine si le commerce rouvre ou ferme.

7) Ce qu'un commerçant doit faire dès maintenant

Si votre commerce a été touché, l'ordre des gestes compte.

• Photographier avant de nettoyer. C'est l'erreur la plus fréquente et la plus coûteuse. Les photos de l'état exact des destructions valent preuve.
• Déposer plainte auprès d'un service de police ou de gendarmerie, et conserver le récépissé.
• Déclarer à l'assureur dans les délais. Le délai contractuel ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, mais il tombe à deux jours ouvrés en cas de vol. Vérifier si le contrat couvre les « émeutes et mouvements populaires ».
• Faire constater par un huissier si le montant est significatif.
• Engager la demande préalable auprès du préfet au titre de l'article L. 211-10, en parallèle de l'assurance et sans attendre son règlement. Les deux voies ne s'excluent pas : l'assureur qui indemnise peut ensuite se retourner contre l'État.
• Ne pas écrire que l'action était « organisée » ou « préméditée » dans vos déclarations. C'est exactement le mot qui fait sortir votre dossier du régime protecteur. Décrivez les faits, pas leur intentionnalité supposée.

Ce dernier point n'est pas un conseil de contournement : c'est la conséquence absurde de l'état du droit, et la raison même de cette pétition.

Sources

• Article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, régime de responsabilité de l'État du fait des attroupements.
• Conseil d'État, 28 octobre 2022, req. n° 451659, confirmant CE 30 décembre 2016, n° 389835, 389837 et 389838.
• Fédération du commerce et de la distribution, estimation du nombre de commerces touchés, 18 octobre 2026.
• Sénat, rapport d'information n° 605 (2018-2019) sur les conséquences économiques des violences en marge du mouvement des gilets jaunes.
• Bilan des assureurs sur l'indemnisation des dégâts liés au mouvement des gilets jaunes, arrêté à fin mai 2019.